Aux termes des dispositions du 1° de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article

sécurité sociale. / () ".

sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ".

L’article L. 142-1 du même code dispose que : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différents auxquels donne

régime général de la sécurité sociale ; - les dispositions de l’article L. 161-19 du code de la sécurité sociale ont été méconnues ; - le litige a conservé son objet, dès lors que le jugement du tribunal

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 366 du code de procédure pénale : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale.

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 366 du code de procédure pénale : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale.

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 366 du code de procédure pénale : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale.

-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale () ".

, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ". 5.

Et aux termes de l’article L. 381-1 du même code : « (...) est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale [à condition] qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 366 du code de procédure pénale : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale.

maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; - le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 ; - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code de l'action

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité

au régime général de la sécurité sociale ; 2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis

Elle soutient que : la dotation populationnelle qui lui a été attribuée est irrégulière ; les dispositions de l’article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale prévoient que les critères de répartition

, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale ". 3.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ". 5.