L'intéressé a également admis avoir participé à la diffusion auprès de certains camarades d'une vidéo intime d'un élève du lycée.

sont communiqués par l'administration à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire dans sa décision.

Aux termes de l'article 5 du même décret : " Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

Une note en délibéré présentée pour Mme F a été enregistrée le 19 décembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 5.

L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 7.

B aurait déposé une demande d'admission à l'aide juridictionnelle. Ainsi, il ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 19 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. C l'aide juridictionnelle totale. II.

L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 4.

A... tendant à l’admission à l’aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 29 juillet 2025 de la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rennes

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le médecin rapporteur, qui n'a pas participé au délibéré, a remis le 19 octobre 2021 aux membres du collège de médecins son rapport médical et que

C par téléphone qu'il n'était plus autorisé à participer à ce programme.

C par téléphone qu'il n'était plus autorisé à participer à ce programme.

par la détention d'une carte professionnelle délivrée par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente.

Elle soutient que : - la décision est entachée d’incompétence faute pour un texte d’avoir prévu le principe même d’une subdélégation de signature ; - la décision est entachée d’incompétence dès

A suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. En ce qui concerne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour : 3.

(...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente

Le scrutin ne peut être déclaré valable que si un quart au moins des membres du collège électoral a participé au scrutin en exprimant son vote par voie électronique. () Les résultats sont proclamés, affichés