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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2205948_20250128
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1844-4 du code civil : " Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie
2ème Chambre
DTA_2001822_20221027
27 octobre 2022
civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés
DTA_2206081_20250312
12 mars 2025
G de sociétés françaises sont exercés à titre gratuit ; leur activité professionnelle au sein de la société Le Bretagne KK est exercée au C où est situé le siège social de cette société ; les investissements
1ère Chambre
DTA_2104233_20240227
27 février 2024
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408874_20240918
18 septembre 2024
n'est pas tardive Sur l'urgence : - l'urgence est constituée compte tenu des effets de la décision en litige qui porte atteinte à la continuité du service public des télécommunications auquel la société
6e Section - 1re Chambre
DTA_2410953_20250620
20 juin 2025
d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) soumises respectivement aux mêmes règles que ces dernières en vertu de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1990, ainsi que de sociétés de participations
9ème chambre
DTA_2208897_20251127
27 novembre 2025
civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés
1 ère Chambre
DTA_2103270_20230404
4 avril 2023
En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 1842 du code civil : " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter
7éme chambre
DTA_2209682_20241128
28 novembre 2024
M. et Mme A ont réalisé en 2014 des investissements immobiliers en outre-mer en souscrivant au capital social de quatre sociétés civiles immobilières dénommées " SCI Cananga LS ", " SCI Cannelier LS ",
3ème chambre
DTA_2004295_20230525
25 mai 2023
ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400023_20240116
16 janvier 2024
méthanisation respecte le cadre réglementaire du régime déclaratif ; - sur le point 6.2.5 b du rapport, les nuisances odorantes ne sont pas établies alors qu'un état initial a été réalisé et que la société
4ème Chambre
DTA_2207522_20251218
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont, le 31 décembre 2014, souscrit au capital social de quatre sociétés civiles immobilières (SCI) dénommées « SCI Ixora LS », « SCI Jacinthe LS », « SCI Manguier
DTA_2207782_20251218
E... et Mme C... ont, le 31 décembre 2014, souscrit au capital social de quatre sociétés civiles immobilières dénommées « SCI Allamanda LS », « SCI Alpinia LS », « SCI Anthurium LS » et « SCI Balisier
DTA_2205118_20250526
26 mai 2025
DTA_2301281_20250403
3 avril 2025
lesquelles donnent mandat à cette société afin de procéder à des recherches puis à l'acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un logement ; la société Procodom a pris l'engagement ferme et
DTA_2301304_20250403
DTA_2307151_20250403
donnent mandat à cette société afin de procéder à des recherches puis à l'acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un logement ; la société Procodom a pris l'engagement ferme et irrévocable
DTA_2307265_20250403
(SCI) Atemoya LS et Jezivivan se sont chacune engagées dès le 2 septembre 2015 en concluant avec la société Procodom des conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée, lesquelles donnent mandat à cette société
DTA_2304816_20250403
) Cocotier LS s'est engagée dès le 2 septembre 2015 en concluant avec la société Procodom une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, laquelle donne mandat à cette société afin de procéder à des recherches
DTA_2303318_20250403
) Jezivivan s'est engagée dès le 2 septembre 2015 en concluant avec la société Procodom une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, laquelle donne mandat à cette société afin de procéder à des recherches
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