requête, enregistrée le 21 mai 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la rectrice de l'académie de Montpellier portant refus de lui accorder une indemnité de sujétion

requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la rectrice de l'académie de Montpellier portant refus de lui accorder une indemnité de sujétion

requête, enregistrée le 23 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la rectrice de l'académie de Montpellier portant refus de lui accorder une indemnité de sujétion

B a signé plusieurs contrats de vacations en heures supplémentaires en qualité d'aide-soignant et qu'il a également signé un contrat à durée déterminée du 11 au 30 septembre 2023 pour une affectation en

S'il se prévaut d'avoir exercé une activité professionnelle durant plusieurs mois, d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée et de plusieurs heures d'actions de bénévolat, ces circonstances

S'il se prévaut d'avoir exercé une activité professionnelle durant plusieurs mois, d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée et de plusieurs heures d'actions de bénévolat, ces circonstances

Ce contrat a fait l’objet de deux avenants successifs portant chacun renouvellement pour une durée d’un an, jusqu’au 31 août 2019 puis jusqu’au 31 août 2020.

regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner le département du Calvados à restituer les retenues effectuées sur son traitement à hauteur de 1 784,96 euros, lui rembourser ses arriérés de sujétions

successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2.

B A, représenté par Me Louard, demande au tribunal : 1°) de requalifier ses contrats de travail à durée déterminée (CDD) successifs en contrat à durée indéterminée (CDI) ; 2°) de condamner le centre

Sur les conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement de contrat du 18 février 2022 : 5.

En premier lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses

A compter de son engagement et pour une période ininterrompue, Mme E a été maintenue dans ses fonctions par des contrats successifs dont le dernier, signé le 27 novembre 2017, prévoyait un engagement d'une

A B a été recruté par le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) par contrats à durée déterminée à partir du 10 octobre 2005 puis, à compter du 13 mars 2012, par un contrat à durée indéterminée

Si ces dispositions autorisent le recours à une succession de contrats à durée déterminée pour recruter des agents, afin de procéder notamment à des remplacements de fonctionnaires temporairement indisponibles

A soutient que les affectations qui lui ont été successivement proposées par son employeur à la suite de la perte du marché relatif au musée Rodin constituaient des modifications de son contrat de travail

Le 26 avril 2017, la SARL Immobilière Quintana a levé les options d'achat des deux contrats de 2002 et 2010.

en cas de suppression de poste ; elle a été privée d'une garantie substantielle ; la décision a été prise afin qu'elle ne bénéficie pas d'un contrat à durée indéterminée prévu par les dispositions de

Mme A B a été engagée par la région Réunion à compter du 1er septembre 2018, en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée (CDD) dont le dernier a été conclu pour la période du 20 décembre 2021

par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.