D’une part, l’article L. 430-1 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu’il est défini au premier alinéa de l’article

une fonction de veille continue du fonctionnement des établissements pénitentiaires. ". 8.

de ses fonctions. 3.

au a et au b sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice de l'option. / En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire, les jours excédant ce seuil sont pris en compte au

Eu égard, notamment, à la proximité de la date, mentionnée ci-dessus, de l'épreuve d'examen pour laquelle les requérants entendent obtenir l'octroi d'un tiers temps supplémentaire à leur fille et au temps

membres de l'Union européenne (), qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats / Ces fonctions peuvent également être exercées, de façon temporaire et occasionnelle, par tout ressortissant

Il résulte de ces dispositions que la concession d’un logement de fonction par nécessité absolue de service est la contrepartie des sujétions attachées à l’exercice effectif des fonctions.

Mme A a exercé les fonctions de gardien brigadier de police municipale au sein de la commune de Claye-Souilly du 28 septembre 2018 au 30 mars 2021, sur un poste en service de nuit.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code général de la fonction publique : " Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer

de conducteur professionnel de transport de personnes, n'était pas remplie alors qu'il établissait l'exercice, pendant d'un an, d'une telle activité à temps partiel ; - elle a été prise en méconnaissance

membres de l'Union européenne (), qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats / Ces fonctions peuvent également être exercées, de façon temporaire et occasionnelle, par tout ressortissant

/ II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le

Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants.

des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015 se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire

(RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de six mois

A... a été victime, sur son temps de travail et dans l’exercice de ses fonctions, d’une chute dans l’escalier de service de l’atelier de plomberie du centre technique municipal de la commune d’Agde, ce

Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées.

Lorsque le régime du temps travail des sapeurs-pompiers professionnels est déterminé en fonction d'une période de référence, la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures prévues à l'article 6