Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que le vérificateur s'est servi des éléments recueillis lors de la vérification de comptabilité de la société civile immobilière

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière ; - l'administration n'était pas fondée à remettre en cause la déductibilité, en tant que charges locatives, de dépenses exposées dans

Elle soutient que : - le rapport de présentation du PLUi tel que figurant dans le dossier soumis à enquête publique était incomplet et entaché d’erreurs ; - le projet de PLUi a été irrégulièrement modifié

Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission.

doit, compte tenu des fonctionnalités précitées et du recours à un logiciel de comptabilité, être regardée comme tenue au moyen d'un système informatisé au sens de l'article L. 47 A du livre des

B une confirmation écrite de la teneur de cet entretien téléphonique.

Il soutient que les décisions de retrait de points afférentes aux infractions qu'il conteste ont été prises au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que ces retraits ont été décidés sans que ne soit

candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être régularisée pendant la négociation, et que seule une offre irrégulière pourra être régularisée en l'absence de

Pour les hôtels, 50 % des toitures-terrasses végétalisées, participant à l'intégration de la construction dans le site, pourront être comptabilisées dans cette surface. (…) ». 4.

incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. ».

selon une procédure irrégulière de nature à entraîner son illégalité.

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

que le signataire du fichier avait compétence pour attester du caractère exécutoire de chacune des pièces transmises ; - les titres de perception litigieux ont été émis au terme d’une procédure irrégulière

Elles soutiennent que : les commissions locales de l’eau de l’Ouche et de la Vouge ont été consultées dans des conditions irrégulières, leur composition n’ayant pas été renouvelée dans les conditions

tenu des fonctionnalités précitées et du recours à un logiciel de comptabilité, être regardée comme tenue au moyen d'un système informatisé au sens de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales

ou à un examen de comptabilité des mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. 15.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

; l'Office n'a pas tenu compte des dispositions de l'article D. 691-27 du code rural et de la pêche maritime limitant la réfaction de l'aide au regard des tonnages.

pas que le signataire du fichier avait compétence pour attester le caractère exécutoire de chacune des pièces transmises ; - le titre de perception litigieux a été émis au terme d’une procédure irrégulière

La société à responsabilité limitée (SARL) Phone 2000, qui exerce une activité de commerce de détail en téléphonie mobile, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er