astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

C regagnait son domicile le 6 mai 2024 avec une sonde vésicale et des antalgiques. Il était hospitalisé le 19 mai 2024 au centre hospitalier de Périgueux pour une suspicion de pyélonéphrite.

Par une délibération du 13 avril 2018, le conseil métropolitain de Nantes Métropole a, d'une part, tiré le bilan de la concertation et, d'autre part, arrêté le projet de plan local d'urbanisme.

détaillée de 26 pages et étaient accompagnées de l'entier dossier du PLUi sous forme de fichiers enregistrés sur une clé USB.

Les requêtes susvisées, enregistrées sous les nos 2200235, 2200236, 2200237, 2200238 et 2200239, présentent à juger des questions identiques.

Elle a sollicité, le 11 juillet 2022, son admission au séjour en France en raison de son état de santé.

La société soutient que : - par courrier du 26 mai 2023, elle a demandé en vain communication des notes qu'elle avait obtenues pour chaque sous-critère de jugement des offres pour son offre de base,

et environnemental d'une opération, en fonction desquels est établi l'ordre des priorités, sont les suivants : / 1° La dimension économique et la viabilité des exploitations agricoles concernées / ()

conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive

Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - il n'est pas établi qu'il ait été pris par une autorité habilitée ; En ce qui concerne la décision de refus de titre

à la sienne, il ne résulte toutefois pas des pièces produites et notamment pas des avis de dégrèvement non motivés que la société se trouverait dans une situation identique aux contribuables concernés

D soutient que la décision attaquée prise à son encontre est entachée d'une erreur sur son identité, le préfet de Seine-et-Marne ayant fait mention de celle de son fils en lieu et place de la sienne, cette

inscription du système d'information Schengen ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions

En ce qui concerne le bien-fondé du plan local d'urbanisme : S'agissant des moyens dirigés contre le plan local d'urbanisme dans son ensemble : 37.

Sur les conclusions à fin de transmission de deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne : En ce qui concerne la conformité de l’article 123 bis du code général des impôts

Sur les conclusions à fin de transmission de deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne : En ce qui concerne la conformité de l’article 123 bis du code général des impôts

Elle soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - elles ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; En ce qui concerne la décision

Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.

En ce qui concerne la mesure d'éloignement : 16.

En deuxième lieu, le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu