de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient

La demande de permis de construire n'est donc pas plus entachée de contradiction à cet égard.

des modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire alors que celui-ci était requis en vertu des prescriptions légales alors applicables.

de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé.

des Bâtiments de France de motiver son avis favorable à la délivrance d'un permis de construire dans un site inscrit.

Il résulte de ces dispositions qu'elles ne permettent pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Utilisations et occupations du sol admises sous conditions ;2.13.2.

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le permis de construire est délivré sous réserve du respect des prescriptions énumérées à l'article 2 de cet arrêté.

Par ailleurs, le dossier de demande de permis de construire est composé d'une notice explicative relativement fournie qui décrit le site, l'objet de l'opération et son historique.

ne comporte aucune annexe ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que les caractéristiques de la rampe d'accès au sous-sol et du local à vélos ne sont pas mentionnées

En ce qui concerne la légalité du permis de construire délivré le 1er juillet 2024 : S’agissant de la composition du dossier de demande de permis de construire : La circonstance que le dossier de

modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables.

du plan local d'urbanisme de la commune de Plogoff ; - ils méconnaissent l'article Uh 4 du règlement de ce plan local d'urbanisme ; - le permis de construire initial méconnaît l'article R. 111-2 du

En quatrième lieu, à l'encontre du permis de construire en litige, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, relatif

A I a réalisé des travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire n° 31.952 délivré le 2 février 1973 par le préfet de la Gironde ; Sur le permis de construire modificatif n° 033

Lorsque le requérant, sans avoir utilement contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

Lorsque le requérant, sans avoir utilement contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications