ayant été destiné dès son origine à être utilisé dans le cadre de l'activité commerciale exercée au rez-de-chaussée de l'immeuble et de ce fait comme un local accessoire réputé avoir la même destination

Il ressort des pièces versées au débat et en particulier de la notice architecturale du dossier de demande de permis de construire que la surface de vente des commerces sera de 670 m2.

L'association Dijon Congrexpo avait ainsi la charge de la gestion, de l'animation, de la promotion et de la commercialisation des ouvrages délégués.

Il résulte de l'instruction que la société Lasygest exploitait également un fonds de commerce de journal gratuit et il n'est pas sérieusement contesté que, dans ce secteur d'activité, un fonds de commerce

Cette motivation, quand bien même elle n’évoque pas l’occupation du bien par un bail commercial, est suffisante.

, retiendrait comme fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 6.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Cyr l'Ecole, en ce qui concerne l'alignement et déciderait

de l'article 19 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa ; - le projet est assorti de 57 prescriptions qui, par leur ampleur, ne sauraient être regardées comme limitées à des points précis ; - une partie

Selon la note d'information produite au dossier et non contestée sur ce point, la société GFK France a connu, s'agissant de ses ventes externes, une baisse de 6 % de son chiffre d'affaires entre 2015

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

de graves irrégularités et, par conséquent, la rejeter comme non-probante, le service s’est, aux termes du procès-verbal dressé le 9 décembre 2019, fondé sur le caractère incomplet des justificatifs de

D ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé du titre de recette : 3.

relatif aux espaces verts ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne contient aucun élément relatif à la composition d'une future association

A ne justifiant pas d'un intérêt pour agir ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ". 6.

commerciaux ; ce type d'activité, très sensible aux fluctuations des marchés, est considéré comme très risqué par les investisseurs, ce qui doit conduire à retenir une prime de risque pouvant aller au-delà

Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage : / de magasin de vente ; () ". 11.

la cause de la rupture de la conduite d’eau ; par suite seule la société RTE doit être considérée comme responsable du dommage et appelée en garantie.

Le service s’est fondé sur la convention conclue avec la mairie de Toulouse pour connaître les tarifs des boissons commercialisées.

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 20.