A est entré en France sous couvert d'un document de voyage non revêtu du visa prévu aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 312-1 à L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10

en matière économique et financière ; - l'abstention de la préfète de l'Isère à lui délivrer un document de séjour porte atteinte à sa liberté d'aller et venir consacrée par les articles 2 et 4 de la

travailler et à sa liberté d'aller et de venir.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que son fils et sa conjointe ont prévu de voyager à Paris le 1er juin 2025 ; - l’interdiction de voyager résultant de l’interprétation

séjour, sont autorisés à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres Etats membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l'Etat membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa de long

dénommé « titre de voyage pour réfugié ».

l’autorisant à voyager en dehors de l’espace Schengen ; 2°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Val-de-Marne, de lui délivrer une autorisation temporaire de voyage, dans les mêmes conditions

B... demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du préfet de la Vendée du 12 mars 2026, et de l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 12 mars 2026.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

titre de séjour expire le 1er janvier 2023 ; - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté d'aller et venir et à leur droit de mener une vie privée et familiale

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

A la suite de la perte de ce document, le 1er juillet 2022, Mme A C a sollicité la délivrance d'un titre de voyage pour étranger le 17 août 2022.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la société Verdon Voyages demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

de son séjour, alors qu'elle est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; elle ne peut voyager, alors qu'elle a réservé des billets d'avion pour se rendre en Espagne le 15 avril, puis au

d’identité et de ne plus pouvoir voyager ; alors qu’elle a déposé un dossier complet de demande de renouvellement de sa carte de séjour, la carence des services de l’Etat porte une atteinte grave et

de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de traiter son dossier en priorité et de lui délivrer sans délai un document autorisant son séjour

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.