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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301164_20250423
23 avril 2025
; 2°) d'annuler, à titre subsidiaire, cet arrêté en tant seulement qu'il interdit le lavage de véhicules par des professionnels, sauf avec du matériel haute pression et avec un système de recyclage
7ème Chambre
DTA_2312727_20251216
16 décembre 2025
sur des chirurgiens viscéraux afin de ne pas ouvrir les blocs opératoires le week-end et a remis en cause les diagnostics de l’une d’elle ; - Mme E... a violé le secret médical en communiquant une
2ème Chambre
DTA_2405220_20250618
18 juin 2025
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle viole le secret médical ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions
6ème chambre
DTA_2204622_20240206
6 février 2024
d'innocence ; - cette décision a été prise en violation du secret de l'instruction ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont matériellement pas établis ; - la sanction est disproportionnée au
DTA_2300424_20240328
28 mars 2024
Elle expose également clairement les motifs de faits et de droit qui la motivent, à savoir la méconnaissance des dispositions relatives aux clauses de non concurrence et à l'obligation de secret professionnel
DTA_2300426_20240328
8ème chambre
DTA_2208492_20250430
30 avril 2025
Le moyen tiré de ce que les pièces produites par l'une des parties au cours du débat contradictoire auraient été obtenues en violation d'un secret protégé par la loi, notamment le secret de l'instruction
5ème Chambre
DTA_2401289_20240603
3 juin 2024
en compte l'évolution de son état de santé, l'autorité préfectorale a entaché sa décision d'un défaut d'examen ; - le tribunal n'est pas en mesure de contrôler le bien-fondé de cet avis et ce en violation
DTA_2402323_20240715
15 juillet 2024
Elles n'empêchent pas, en effet, les demandeurs d'une admission au séjour pour raisons de santé de lever le secret médical les concernant ou concernant le mineur dont ils sont représentants légaux, de
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304867_20230814
14 août 2023
Vial-Pailler pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème Chambre
DTA_2302769_20260227
27 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 723-43 du code de la sécurité intérieure, alors en vigueur : « Le conseil de discipline statue à bulletins secrets dans un délai d'un mois à compter de la
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501472_20250911
11 septembre 2025
, une atteinte à la crédibilité professionnelle, une violation de la confidentialité, un préjudice financier et une atteinte continue ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision
2ème chambre
DTA_2200770_20231019
19 octobre 2023
mars 2022 fait référence à un problème de santé qu'elle a subi en décembre 2015 qu'elle n'avait pas mentionné au médecin expert et que l'administration a ainsi obtenu l'information illégalement en violation
DTA_2106062_20230418
18 avril 2023
de masseur-kinésithérapeute, conformément à l'obligation vaccinale instaurée pour un certain nombre de professions par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
4ème Chambre
DTA_2300965_20260427
27 avril 2026
concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social
DTA_2103161_20231222
22 décembre 2023
professionnel, à la discrétion à la réserve et à la loyauté. 13.
3ème chambre
DTA_2200252_20230414
14 avril 2023
En adoptant, pour l'ensemble des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, le principe d'une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021, le législateur a entendu, dans un contexte
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508534_20250721
21 juillet 2025
justice dans un délai de 48 heures ; 2°) à titre principal, d'interdire à France Travail d'utiliser, dans le cadre de la procédure de contrôle le concernant, des relevés bancaires obtenus selon lui en violation
8e Section - MESD
DTA_2224820_20221202
2 décembre 2022
les articles 3, 7, 8 et 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la décision litigieuse viole le principe de non refoulement et viole l'article
DTA_2305656_20230925
25 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que la sanction prononcée fait obstacle à la poursuite par Mme C de ses études d'infirmières et à l'exercice de toute profession du domaine médical auquel elle se destinait,
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