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364 résultats pour « volonté non équivoque (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2105326_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

pour les mêmes motifs, le service ne peut se prévaloir de l'expiration, au 31 décembre 2017, du délai de reprise dont il disposait pour recouvrer la somme de 25 034,66 euros, considérée comme de la TVA non

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002914_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021 sous le n°2103002 et un mémoire non communiqué enregistré le 7 septembre 2022, M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400244_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Elle soutient que : - la défectuosité de l’ouvrage public en cause en lien avec l’accident et ses circonstances exactes ne sont pas établis ; - l’ouvrage public était assorti d’une signalisation non

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2329335_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

fixé à 24 millions d'euros par an. / Le produit mentionné au deuxième alinéa est réparti entre toutes les personnes, physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402653_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par des courriers des 13 et 19 décembre 2023, l’intéressée, par l’intermédiaire de son avocate, a confirmé sa volonté de démissionner compte tenu de plusieurs problématiques professionnelles.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404216_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par des courriers des 13 et 19 décembre 2023, l’intéressée, par l’intermédiaire de son avocate, a confirmé sa volonté de démissionner compte tenu de plusieurs problématiques professionnelles.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1905494_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

non équivoque de cesser ses fonctions.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303521_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pour l'application de ces dispositions, constitue une reprise, toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400987_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pour l'application de ces dispositions, constitue une reprise, toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2001948_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302142_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

équivoque de ne pas renouveler son contrat.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2602070_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

B... relève que l’arrêté attaqué ne mentionne ni la procédure de reprise en charge dont il a fait l’objet après avoir présenté une demande d’asile en Suisse, ni sa volonté de solliciter le réexamen de

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TA

2ème chambre

DTA_2201175_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101438_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

claire et non équivoque de refus de paiement ni entendu mettre un terme aux relations contractuelles ; - la naissance du différend avec l'acheteur ne coïncide pas avec la date à laquelle sa facture

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102481_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

claire et non équivoque de refus de paiement ni entendu mettre un terme aux relations contractuelles ; - la naissance du différend avec l'acheteur ne coïncide pas avec la date à laquelle sa facture

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1908064_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il a considéré qu'en l'absence de manifestation claire et non équivoque de la volonté de Mme C de renoncer à son statut d'agent public, la seule référence dans le contrat signé le 12 juillet 2006 à la

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TA

Chambre 1

DTA_2500109_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A..., adjoint technique territoriale à temps non complet au sein de la communauté de communes Val de Meuse-Voie sacrée (Meuse), affectée à l’entretien des classes et la

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TA

2ème chambre

DTA_2301002_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Par ailleurs, si elle se plaint de ce que l'attestation qui lui a été délivrée mentionne une inaptitude d'origine non professionnelle, elle ne précise pas de quelle manière ni dans quelle mesure une telle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304508_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

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TA

1ère chambre

DTA_2305832_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

. – La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. (…) ».

Source officielle

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