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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105326_20230921
21 septembre 2023
pour les mêmes motifs, le service ne peut se prévaloir de l'expiration, au 31 décembre 2017, du délai de reprise dont il disposait pour recouvrer la somme de 25 034,66 euros, considérée comme de la TVA non
3ème chambre
DTA_2002914_20221003
3 octobre 2022
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021 sous le n°2103002 et un mémoire non communiqué enregistré le 7 septembre 2022, M.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2400244_20260325
25 mars 2026
Elle soutient que : - la défectuosité de l’ouvrage public en cause en lien avec l’accident et ses circonstances exactes ne sont pas établis ; - l’ouvrage public était assorti d’une signalisation non
2e Section - 1re Chambre
DTA_2329335_20251021
21 octobre 2025
fixé à 24 millions d'euros par an. / Le produit mentionné au deuxième alinéa est réparti entre toutes les personnes, physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non
2ème chambre
DTA_2402653_20260116
16 janvier 2026
Par des courriers des 13 et 19 décembre 2023, l’intéressée, par l’intermédiaire de son avocate, a confirmé sa volonté de démissionner compte tenu de plusieurs problématiques professionnelles.
DTA_2404216_20260116
12eme chambre
DTA_1905494_20240215
15 février 2024
non équivoque de cesser ses fonctions.
DTA_2303521_20250704
4 juillet 2025
Pour l'application de ces dispositions, constitue une reprise, toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir
DTA_2400987_20250704
5ème chambre
DTA_2001948_20220929
29 septembre 2022
La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi
DTA_2302142_20251106
6 novembre 2025
équivoque de ne pas renouveler son contrat.
ELOIGNEMENT
DTA_2602070_20260303
3 mars 2026
B... relève que l’arrêté attaqué ne mentionne ni la procédure de reprise en charge dont il a fait l’objet après avoir présenté une demande d’asile en Suisse, ni sa volonté de solliciter le réexamen de
DTA_2201175_20230623
23 juin 2023
Chambre 3
DTA_2101438_20240321
21 mars 2024
claire et non équivoque de refus de paiement ni entendu mettre un terme aux relations contractuelles ; - la naissance du différend avec l'acheteur ne coïncide pas avec la date à laquelle sa facture
DTA_2102481_20240321
DTA_1908064_20240314
14 mars 2024
Il a considéré qu'en l'absence de manifestation claire et non équivoque de la volonté de Mme C de renoncer à son statut d'agent public, la seule référence dans le contrat signé le 12 juillet 2006 à la
Chambre 1
DTA_2500109_20251021
Considérant ce qui suit : Mme A..., adjoint technique territoriale à temps non complet au sein de la communauté de communes Val de Meuse-Voie sacrée (Meuse), affectée à l’entretien des classes et la
DTA_2301002_20250321
21 mars 2025
Par ailleurs, si elle se plaint de ce que l'attestation qui lui a été délivrée mentionne une inaptitude d'origine non professionnelle, elle ne précise pas de quelle manière ni dans quelle mesure une telle
DTA_2304508_20250610
10 juin 2025
1ère chambre
DTA_2305832_20260109
9 janvier 2026
. – La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. (…) ».
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