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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2215972_20260108
8 janvier 2026
qu’ils se sont mariés le 25 septembre 2015 à Paris et qu’ils entretiennent de très bonnes relations, démontrant ainsi sa propre volonté de servir les intérêts français et, d’autre part, qu’elle dispose
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210521_20220829
29 août 2022
rédaction antérieure du bulletin municipal telle qu'elle résulte de l'avenant du 1er décembre 2020, afin d'accorder un espace suffisant au droit d'expression des conseillers d'opposition ; il y a une volonté
7éme chambre
DTA_2309304_20251016
16 octobre 2025
de régime d’imposition et ainsi sollicité un tel changement de configuration, nonobstant la circonstance que son assujettissement à l’impôt sur les sociétés ne résultait pas d’une manifestation de volonté
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2421279_20260506
6 mai 2026
il présente des risques liés à l’électricité ; ce local est effectivement inhabitable ; - l’appartement sis 12 Villa Soutine ne peut être occupé à titre principal pour des raisons étrangères à sa volonté
Section 8 - Chambre 2
DTA_2325018_20231228
28 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Béal, - les observations de Me Pafundi, représentant M.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003514_20231026
26 octobre 2023
Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2111935_20230629
29 juin 2023
Vu : - le jugement n° 1622835 du 20 décembre 2018 du tribunal administratif de Paris ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2111079_20220701
1 juillet 2022
2020 du président du tribunal judiciaire de Paris, d'un vice-président du tribunal judiciaire de Paris et d'un conseiller du tribunal administratif de Paris.
2ème Chambre
DTA_2302030_20250716
16 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502570_20250911
11 septembre 2025
En l'espèce, l'interdiction d'alcool durant la fête foraine n'a pas été inspirée par des motifs traduisant la volonté de discriminer une partie des commerçants mais afin de préserver la sécurité et la
1ère chambre Bis
DTA_2100091_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104784_20231114
14 novembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2205760_20250428
28 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 mars 2025 : - le rapport de M.
6ème Chambre
DTA_2108557_20230418
18 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Devys, rapporteure, - et les conclusions de M.
4ème Chambre
DTA_2103361_20251218
18 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Barès, les conclusions de M.
ORTA_2403677_20240313
13 mars 2024
jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement d'une somme de 1 500 euros HT au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part
3ème Chambre
DTA_2208164_20240222
22 février 2024
Dans ces conditions, au regard de la très grande gravité de ces faits et leur caractère relativement récent, alors que les pièces du dossier ne permettent pas de caractériser une volonté d'amendement de
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301922_20230427
27 avril 2023
l'absence de diffusion du code de déontologie et à la non reproduction du numéro de l'autorisation de la société sur le tampon et les contrats de l'entreprise sont purement formels, ne trahissent aucune volonté
DTA_2301676_20260206
6 février 2026
Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
DTA_2203751_20260107
7 janvier 2026
Or, en l’absence de manifestation de volonté de sa part, l’intéressé ne peut être considéré comme s’étant désisté de sa requête.
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