à 2021/2022, comme il a été dit et, à ce titre, en application de l'article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 désormais codifié à l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique

Par une requête n° 2123391 et un mémoire enregistrés le 2 novembre 2021 et le 20 juin 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021, par lequel le garde

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes du I de l’article 164 B du même code : « Sont considérés comme revenus de source française : (…) / e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l’article

C D, représenté par Me Carluis, demande : 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 60 000 euros avec intérêts au

et du droit d’asile, désormais codifiées à l’article L. 423-22 du même code.

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

De plus, il soutient avoir été accusé à tort comme étant à l'origine d'un incendie survenu le 5 mai 2021 devant son lieu de travail.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 1991.

de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, l’article L. 514-6 du code de l’environnement dispose que : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8,

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7.

de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par la SARL Novas avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire

L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 ".

UD 4 du PLU et répondre aux règles de salubrité posées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que des travaux d'extension

Par un courrier du 31 janvier 2019, la société MMA Iard, assureur de la société nantaise d'habitations, a formé une réclamation indemnitaire préalable sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de