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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505039_20250612
12 juin 2025
par le maire de la ville de Lyon concernant le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ne forme aucune demande en annulation ni en indemnisation et ne soulève aucun moyen clairement
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500383_20250505
5 mai 2025
tribunal plusieurs documents sans lien entre eux et à lister dans sa requête des noms de médecins et des dates sans aucune argumentation intelligible, l'association requérante ne formule ni conclusion claire
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500848_20250602
2 juin 2025
Il résulte des dispositions précitées que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525788_20251020
20 octobre 2025
Il résulte des dispositions citées au point 2 que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’
ORTA_2528722_20251209
9 décembre 2025
ORTA_2529944_20251027
27 octobre 2025
Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’exposé des conclusions tendant soit à son annulation
6ème Chambre
DTA_2006429_20221213
13 décembre 2022
A ne contient l'exposé d'aucune conclusion clairement identifiable. Elle est par suite, en vertu des dispositions précitées, irrecevable, et doit être rejetée. 3.
3ème chambre
DTA_2205555_20241108
8 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucune autorité effectivement et clairement désignée par décret n'a formulé de proposition de fermeture administrative
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302261_20240516
16 mai 2024
B C conteste la sanction d'exclusion temporaire du 28 au 29 juin 2023 infligée à sa fille A par le principal du collège Claude Debussy de Villeneuve-la-Guyard.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302555_20231109
9 novembre 2023
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302693_20230901
1 septembre 2023
Elle ne comporte l'exposé d'aucune conclusion claire. La requête de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301962_20230703
3 juillet 2023
C agissant pour le compte de sa mère Mme C, qui sont au demeurant claires, que le requérant conteste une décision de refus de l'allocation adulte handicapé, bien que cette dernière n'ait pas été produite
ORTA_2208728_20220718
18 juillet 2022
La juge des référés, Claire C La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210002_20221208
8 décembre 2022
A qui n'est pas clairement dirigée contre une décision de l'administration et ne comporte aucune conclusion dont peut être valablement saisie la juridiction, est manifestement irrecevable et doit être
ORTA_2303475_20231221
21 décembre 2023
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303810_20230719
19 juillet 2023
Cette demande, telle qu'elle est formulée et qui n'articule aucun moyen de légalité à l'encontre d'une décision administrative clairement identifiée, se rattache à l'exécution de décisions de l'autorité
ORTA_2304351_20231227
27 décembre 2023
B A fait part au tribunal du rejet de sa candidature en master à l'université Claude Bernard Lyon 1 et demande le réexamen de sa situation.
ORTA_2225686_20230222
22 février 2023
Il résulte des dispositions citées au point précédent que, pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301297_20230713
13 juillet 2023
Dès lors, la requête de Mme A, qui ne sollicite l'annulation d'aucune décision administrative clairement identiable, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article
ORTA_2207291_20220912
12 septembre 2022
contient aucune conclusion dont le tribunal puisse se considérer comme étant valablement saisi et ne développe aucun véritable moyen qui viendrait au soutien de prétentions contentieuses qui ne sont pas clairement
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