I et Mme G, qui résident à Reims, de se présenter tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés, excepté le dimanche, entre 9h00 et 10h00, au commissariat de Reims porterait une atteinte disproportionnée

B a demandé une remise gracieuse de cette dette.

Par courrier du 6 avril 2022, Mme B a demandé une remise gracieuse de sa dette.

C... demandent l’annulation de cette décision et la remise totale leur dette. Sur les conclusions à fin de remise totale : 2.

à hauteur de la somme de 598,10 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de sa dette.

C..., représenté par Me Rein, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision

A..., représentée par Me Rein, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures: 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision

A..., représentée par Me Rein, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

La requérante conteste la pertinence, pour la détermination de la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 des surfaces en litige, du terme de comparaison retenu par l'administration, à savoir le

Et aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise

Elle soutient que : - propriétaire depuis 2016 de la maison située au n°19 de la rue de Reims à Villers-Agron-Aiguizy, elle a constaté une fissure traversante en façade sur rue avec des fissures secondaires

suppression de l’autorisation d’implantation de l’unité de chirurgie dans la zone de Vaucluse dont bénéficie le centre hospitalier du Pays d’Apt, subséquemment du projet régional de santé 2023-2028 révisé

1 et 2, la liste des rues de la commune de Reims situées dans le périmètre de cette zone. 3.

Elle a sollicité une remise gracieuse de cet indu.

B C demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de d'une dette de 545,47 euros correspondant à un indu de prime d'activité laissé à sa charge après décision de remise gracieuse partielle accordée

M. et Mme C ont demandé une remise gracieuse de leur dette. Par une décision du 6 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales leur a accordée une remise gracieuse partielle de 769,03 euros.

Mme B a demandé une remise gracieuse de sa dette. Par décision du 25 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne lui a accordé la remise de la moitié de sa dette.

B a demandé la remise totale de sa dette. Par une décision du 31 janvier 2022, la métropole de Lyon lui a seulement accordé une remise partielle de sa dette, d'un montant de 815 euros. M.

Le directeur soutient que : les conclusions tendant à obtenir une remise gracieuse directement du tribunal sont irrecevables ; le recours concernant les remises gracieuses n’est pas un recours en plein