Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit par suite être écarté. 4.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit par suite être écarté. 4.

- une régularisation sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement n'est possible que si un seul moyen est fondé, ce qui n'est pas le cas puisque plusieurs moyens sont fondés.

remplie dès lors qu'en l'absence de titre de séjour, il sera licencié et alors privé de toute rémunération ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, les moyens

distribués le 30 décembre suivant, le greffe du tribunal a invité Mme A..., dans le délai de quinze jours, d’une part, à produire la décision attaquée dans sa totalité et, d’autre part, à motiver et compléter

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens

Vu les demandes de régularisation, adressées par le greffe du tribunal à l'intéressé le 21 février 2022, tendant à ce qu'il produise la décision attaquée et qu'il complète sa requête, dans un délai d'un

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la concertation préalable : 2.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023 à 10 h 56, la société A2S conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens.

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne