Jeanne, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été placé en position de détachement judiciaire par un décret du 9 septembre 2016

°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé la liste des candidats admis à la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps

A D a intégré le corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse à compter de 1er août 2015.

°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé la liste des candidats admis à la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Duchon-Doris, - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Duchon-Doris, - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Duchon-Doris, - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Duchon-Doris, - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

D B a intégré le corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse à compter de 2017. Par un arrêté du 12 juillet 2019, M.

C D a intégré le corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse le 1er janvier 2017.

B A E A F a intégré le corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1er août 2014.

A D a intégré le corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1er août 2014.

D A a intégré le corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse le 1er août 2012.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Duchon-Doris, - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

D A a intégré le corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1er novembre 2018.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Duchon-Doris, - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Duchon-Doris, - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, sur la demande qu'il lui a adressée le 19 février 2021 tendant à la reprise des années au cours

Par suite, compte tenu de l'avis négatif émis le 2 février 2024 par le préfet de la Corse-du-Sud, et dont la légalité n'est pas contestée en défense, le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à soutenir que

Par suite, compte tenu de l’avis négatif émis le 11 octobre 2023 par le préfet de la Corse-du-Sud, et dont la légalité n’est pas contestée en défense, le préfet de la Corse‑du-Sud est fondé à soutenir