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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2406035_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200708_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

King et Spalding International LLP, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de l'année 2018, pour un montant total de 8 669 euros ; 2°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505696_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'indemnisation de préjudices qu'il estime avoir subis en lien avec une demande d'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501341_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

31 janvier 2025 le plaçant en position de disponibilité d'office pour raison de santé ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302977_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B A, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302979_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B A, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302986_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B A, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302989_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

C A B, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303413_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2023, Mme B A, représentée par Me Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303618_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303642_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300806_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 Juillet 2023, Mme B demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400688_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la région Auvergne-Rhône-Alpes de remplir ses obligations d'employeur en matière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410946_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A C saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une requête par laquelle il dénonce les actes de harcèlement moral commis selon lui à son encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2311140_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505173_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505477_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505668_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506230_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404020_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle

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