Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Il soutient que : - s'agissant de l'arrêté de transfert : • cet arrêté est insuffisamment motivé, en droit comme en fait, au regard de ce qu'imposent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A C, représentant du groupe de gens du voyage occupants du terrain sis rue de la Gare à Bidart (64210), demande au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 1500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet

Il résulte de l'instruction, et en particulier de la proposition de rectification en date du 18 décembre 2017, que l'administration fiscale a, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général

A B, représenté par Me Lebriquir, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de

B..., représenté par Me Desouches, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous

A..., représentée par Me Desouches, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Essonne de lui fixer un

B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces des dossiers.