Aux termes de l’article 13.3.2 de ce cahier : « Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant

de l'entrepreneur, pour le paiement des travaux nouveaux ou modificatifs.

A des mémoires, enregistrés les 25 février 2021 et 9 février 2022, la société Valode et Pistre Architecte, représentée A Me Tessier, conclut : 1°) à titre principal, au rejet des conclusions indemnitaires

D..., architecte. Les travaux ont été réceptionnés le 1er avril 2021 avec effet au 12 mars 2021.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il résulte de l'ensemble de ces stipulations que si, en principe, lorsque le marché est confié à un groupement conjoint d'entrepreneurs, le mandataire de ce groupement ne représente les entrepreneurs conjoints

et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

Par suite, le moyen doit être écarté. 8.

Dès lors, le maire de Pourrières a entaché son arrêté d’erreur de fait en opposant qu’aucun architecte n’a été sollicité. 15.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, la société d'études thermiques électriques et structures (SETES), représentée par Me Cachelou, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de l'ensemble

et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

D présente des conclusions d'appels en garantie à l'égard de l'assureur de l'office public d'habitat et de l'entrepreneur chargé des travaux de construction.

C et la mutuelle des architectes français indemnes de toutes éventuelles condamnations prononcées à leur encontre en principal, frais et intérêts.

titulaire du marché de travaux et que l’ouvrage soit réceptionné sans réserve le 1er octobre 2010.

Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe général du droit que le préfet disposait du pouvoir d'intervenir auprès de la commune de Montgeron pour lui rappeler

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en raison du défaut d’intérêt à agir du requérant ; - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en raison du défaut d’intérêt à agir du requérant ; - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 août et 1er septembre 2022, la commune de Saint-Gervais, représentée par Me Tertrais, conclut dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal

G H (architectes et mandataires solidaires du groupement), M.

Si les contrats passés par le maître d’ouvrage avec d’autres entrepreneurs pour la seule reprise de malfaçons auxquelles le titulaire du marché n’a pas remédié ne constituent pas, en principe, des marchés