Ils reflètent les rendements maximaux, la surface cultivée ou le nombre d'animaux atteint dans la région ou le secteur ciblés pendant au moins une des cinq années précédant l'année de la décision visée

Le moyen doit, par suite, être écarté.

concomitante du chiffre d'affaires et des bénéfices, et qu'ils démontrent, en tout état de cause, une baisse significative du chiffre d'affaires de la société ainsi qu'une baisse de son résultat pour

concomitante du chiffre d'affaires et des bénéfices, et qu'ils démontrent, en tout état de cause, une baisse significative du chiffre d'affaires de la société ainsi qu'une baisse de son résultat pour

que : - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir à l'encontre du permis de construire qu'il a délivré à la société MBE ; - aucun des moyens

Par suite, le moyen tiré du défaut d'information des conseillers municipaux doit être écarté. 6.

S'agissant des terrains donnés à bail à construction à la SCI RR2 : - l'absence de déclaration de recette locative au titre des terrains donnés à bail à construction à la SCI RR2, dont il n'est pas le

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Dès lors, les moyens tirés du non-respect des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 153.4 du règlement sanitaire départemental des Yvelines doivent être

Par suite, le moyen invoqué doit être écarté en toutes ses branches. 15.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir des requérants ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Ils font valoir que les moyens soulevés par les associations requérantes ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen doit être écarté. 6.

Cette première branche du moyen sera écartée. 19.

Le moyen correspondant doit donc être écarté comme inopérant. 5.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II.

autres partiellement levées, cinq autres être écartées et enfin trois autres clarifiées.

Aux termes de l'article D. 112-1-24 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 : 1° Une réduction des surfaces affectées à des productions

Aux termes de l'article D. 112-1-24 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 : 1° Une réduction des surfaces affectées à des productions

Aux termes de l'article D. 112-1-24 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 : 1° Une réduction des surfaces affectées à des productions