, son contrat de travail ayant été suspendu par son employeur, privant sa famille d'une partie de ses ressources et l'exposant à une rupture de son contrat de travail ; enfin, la poursuite de son parcours

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Ils soutiennent que : - le plan de sauvegarde de l'emploi est entaché d'illégalité dès lors que le calendrier prévisionnel des ruptures de contrat de travail ne permet pas que des moyens suffisants

les personnes, soit contre les biens. () ". 3.

Enfin, l'article L. 423-3 de ce code prévoit que : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

sa prise en charge médicale, il a été contraint de négocier une rupture amiable avec son employeur, il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, du lien entre cette rupture négociée en décembre 2018

Il produit, pour le démontrer, un jugement du conseil des prud'hommes de Niort du 10 octobre 2022 qui reconnaît l'existence d'un contrat de travail le liant à la société CSV.

contestée.

Enfin, selon l’article R. 3125-3 de ce code : « L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de la

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le courrier du 5 avril 2022 : 2.

Entre les 11 juillet et 2 octobre 2022, elle a effectué un stage au sein du service « hospitalisation à domicile » du CHIVA.

le 28 septembre 2020 et qu'il devait se présenter aux épreuves ponctuelles organisées en application de l'article 3 du décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 3.

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait. 3.