Sur la légalité de l'arrêté contesté : 2.

E, qui conserve sa fonction de notaire pour l'année à venir, de garder leurs deux enfants.

et comptabilisées, sur les prix de vente TTC portés à la connaissance du vérificateur ou à défaut à partir des marges moyennes constatées par fournisseur pour les ventes ayant fait l'objet de factures

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

ni un hors-série ; - en faisant une moyenne des prix de vente au numéro, l'article 2-1 du décret du 12 mars 1986 admet des variations dans le prix de vente au cours de l'année de sorte que le ministre

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, par un arrêté du 23 octobre 2020, le maire de Saint-Paul-de-Vence a délégué à Mme A...

C A, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de la Vendée l'a

". 2.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

. () " 2.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Thobaty, premier conseiller, - les conclusions de M.

Sur l'étendue du litige : 2.

) d'enjoindre à la SPLA Pays d'Aix Territoires de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité de la vente intervenue ou à venir et de lui proposer la vente ; 3°) de condamner la SPLA

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

En particulier le tableau intitulé « analyse des ventes par jours et heures » sur l’année 2025, figurant en pièce n° 8 de la requête, ne démontre pas que les ventes importantes répertoriées sur le créneau

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des deux arrêtés attaqués : 2.

Sur les conclusions à fin de décharge et de remboursement : 2.