Depuis cette date il se retrouve donc sans avocat, ce qui l'expose à des préjudices irréversibles, tant sur le plan juridique que médical.

B A et dirigées contre la même décision, il appartenait au requérant ou à ses avocats de faire connaître, avant l'audience, le nom de l'avocat seul habilité à représenter M.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que la SELARL BSG Avocats et associés, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et

Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Mme Léa Vaz de Azevedo, avocate inscrite au barreau de Clermont-Ferrand, a été désignée par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Clermont-Ferrand pour représenter, dans le cadre d'une commission d'office

A a fait appel aux services d'un collectif d'avocats constitué autour de la Selarl Amcor juristes et associés, qui en a assuré la coordination.

1er décembre 2023 par laquelle l'institut d'études judiciaires (IEJ) de l'université du Mans a prononcé les résultats d'admission de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 septembre 2023 à 15 h 45 : - Me Hamri, avocat (SELARL Katam Avocats), pour la société Bouygues Telecom et pour la société Cellnex France, qui a

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

A... à régulariser sa requête en constituant avocat, en application de l’article R 431-2 du code de la justice administrative.

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

d'annuler la décision née du silence gardé par le bâtonnier du barreau de la Seine-Saint-Denis sur sa demande en date du 15 avril 2022 tendant à ce que le bâtonnier l'assiste, compte tenu de ce que les avocats

Aux termes de l'article R. 414-1 de ce code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le requérant n'a pas demandé à être assisté par un avocat désigné par le bâtonnier en cas d'indisponibilité des avocats sollicités.