Elle soutient que : - le titre attaqué méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration en ce qu’il ne comporte pas le nom, la qualité et la signature

Considérant ce qui suit : 1. M.

A l’issue de la décision du 14 juin 2023, la société requérante doit être regardée comme demandant la décharge des impositions en litige à hauteur de la somme globale de 1 425 217 euros.

Considérant ce qui suit : 1.

des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par les articles D. 211-10 et D. 211-11, enfin, de l'efficacité des techniques disponibles et

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l’environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l’article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une zone

Considérant ce qui suit : 1. M.

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

-1, L. 212-1 et L. 752-4 ainsi que, lorsque ceux-ci exercent les missions d'au moins un des organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 212-1, dans les organismes mentionnés à l'article L. 216-7,

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; En ce qui concerne la décision portant retrait du titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation

-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, des articles 1366 et 1367 du code civil et

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration et l'ordonnance n° 2005-1416 du 8 décembre 2005 ; l'ENAC devra justifier du respect des dispositions sur la sécurité des échanges