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28 509 résultats pour « 2 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2003698_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2103878_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2108825_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400536_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu : - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400537_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu : - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2006813_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600344_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Selon l’article L. 2224-11 du même code : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402608_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

et son prix en matière de frais supplémentaires en méconnaissance des 1° et 2° de l'article L. 111-1 du code de la consommation, 20 000 euros au titre de l'absence de conformité de l'information des consommateurs

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203785_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2106470_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu : - la Constitution, notamment son article 6-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 ; - le code de la consommation ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505493_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Vu : le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 ; le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 ; le code de la consommation ; le code général des collectivités territoriales ; le code des relations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300018_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code de la consommation ; - la code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2302175_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Vu : - le code de l'éducation, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code du travail, - l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500828_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

les canalisations d'eau potable après compteur ; - le code de la consommation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509031_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

3 du code de la construction et de l'habitation ; en février 2023, son colocataire a lui-même été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence au titre de l'article L. 441-2-3 du Code de la construction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004826_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de la consommation, une amende administrative d'un montant de 2 100 euros ; 2°) d'annuler en conséquence le titre de perception émis le 29 octobre 2020 par le comptable public de la direction des créances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502403_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300355_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de concours de la force publique qui leur a été opposé ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200308_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

, 5°, 7°, 8° et 9° de la nouvelle version de l'article A 610-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315357_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et de l'article L. 121-3 du code de la consommation.

Source officielle