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497 résultats pour « ARTICLE 1229 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501166_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501087_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400982_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 18 janvier 2024 est annulé en tant seulement qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500898_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article L. 721-4 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003626_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

- le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le décret n°2017-829 du 5 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202798_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, du centre de formation des personnels communaux, de l'établissement mentionné à l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513948_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1 du code général de la fonction publique : " Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500514_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

de l'article L. 8251-1 du code du travail. ". 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501078_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D’autre part, l’article L. 761-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant écarté l’application en Guadeloupe de l’article L. 722-7 du même code, le recours d’un étranger

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306744_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500157_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2413389_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 1302 du code civil : « (…) ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401545_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnait l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500394_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401772_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100562_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 21 juin 2010 : " En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600125_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

A..., en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401500_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501138_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2402992_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle