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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105648_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002516_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
1231-7 du code civil.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2400040_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200601_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105647_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielleJuge social
DTA_2304876_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2000970_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
1231-6 et 1343-2 du code civil ; 5°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui verser les sommes dues dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300020_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500095_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf dispositions spéciales, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102606_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et administratifs délivrés par la République arabe sahraoui démocratique ne sont pas dotés de la force probante conférée aux actes d'état-civil étrangers par l'article 47 du code civil, d'autant plus
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900266_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513140_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -le code civil ; -le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300038_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301140_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l' Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401525_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l' Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406585_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 16 de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 23-1 du pacte relatif aux droits civils et politiques ainsi que le droit au regroupement
Source officielle8ème chambre
DTA_2406326_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000844_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - le code civil - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003704_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
civil, notamment son article 1231-6 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500447_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 1231-6 du code civil, en réparation des troubles causés dans ses conditions d’existence ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article
Source officiellePage 12 sur 122