action tendant à mettre en cause leur responsabilité civile.

2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, recrutés sur contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice ; / ' aux agents

Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant

Il fait valoir que le maire de Béziers ayant fait usage des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, seule la responsabilité de la

ou délégation de compétence prévu par le code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou l'établissement public est substitué de plein droit à l'Etat, à la collectivité ou

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

territoriales en ce que deux conseillers municipaux ayant participé activement à l'élaboration du PLU, ont exercé une influence sur le classement de parcelles comme constructibles alors qu'ils étaient

Ces dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales dans les conditions prévues par l'article L. 5424-1 du code du travail.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : " Les organes délibérants des collectivités territoriales

territoriales ; - ils n'ont pas reçu l'information requise par l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 101-2 du code

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

Ainsi, aux termes de cet article : « I.- L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance

Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant

Aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020 : " I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit

A, adjoint technique territorial principal de deuxième classe titulaire, exerce les fonctions de mécanicien au sein de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale.

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : " Les organes délibérants des collectivités territoriales

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971