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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2309134_20260311
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1331-4 du code de la santé publique : « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et
5ème chambre
DTA_2502944_20250925
25 septembre 2025
Gauthier-Ameil, rapporteur ; - et les observations de Me Chinouf, substituant Me Lujien, représentant Mme B... A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B...
1ère Chambre
DTA_2200136_20230920
20 septembre 2023
Il soutient que : - dans le cadre de ses fonctions, il est amené à se déplacer dans la circonscription et a été autorisé à utiliser son véhicule personnel ; - la décision est insuffisamment motivée
1ère chambre
DTA_2202772_20230330
30 mars 2023
en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité.
Reconduites à la frontière
DTA_2305064_20230817
17 août 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 28 juillet 2023, en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M.
DTA_2305185_20230816
16 août 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 juillet 2023, en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2304235_20250114
14 janvier 2025
d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 15 mai 2023 portant refus d'attribution de l'aide médicale d'Etat (AME
4 ème Chambre
DTA_2301683_20250404
4 avril 2025
Il soutient que : - les désordres constatés tenant aux non-conformités frappant les amenées d'air, les raccordements des conduits d'amenée d'air et d'évacuation des fumées et le calfeutrement, ainsi
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202474_20240924
24 septembre 2024
B a envoyé des courriels aux agents du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte afin d'obtenir la prise en charge de ses billets d'avion par l'intermédiaire de la société AMEX
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506220_20251001
1 octobre 2025
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Finistère a rejeté sa demande de rescrit ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2202950_20230622
22 juin 2023
Gauthier-Ameil, conseiller, - les observations de Me Boia, représentant Mme B, - et les observations de Me Jacquart, représentant la préfète de l'Aube. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2305435_20230726
26 juillet 2023
Saisies d'une demande de prise en charge de M. A le 3 avril 2023, les autorités croates ont accepté cette requête le 2 juin 2023. Par l'arrêté du 21 juin 2023, dont M.
DTA_2206712_20220928
28 septembre 2022
Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 16 septembre 2022, en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M.
DTA_2400110_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 3.
DTA_2305102_20251202
2 décembre 2025
de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. / (...) ».
DTA_2403324_20251202
7ème chambre
DTA_2311247_20240729
29 juillet 2024
), de déterminer les causes de la dégénérescence de son œil gauche et d'évaluer l'étendue de ses préjudices ; 2°) de condamner l'AP-HM à réparer les préjudices qu'il a subi ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2401256_20240730
30 juillet 2024
définitive du CH d'Arles ; 3°) de mettre à la charge du CH d'Arles une somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de Justice administrative.
Présidente Bader-Koza
DTA_2201303_20240424
24 avril 2024
B A, représenté par la SCP Bernard Southon-Anne Amet Dussap, Me Amet-Dussap, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 25 mai 2022 par la caisse d'allocations familiales de l'Allier
DTA_2200599_20230106
6 janvier 2023
Gauthier-Ameil, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
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