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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_1810816_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200870_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1382-11° du code général des impôts, dans la mesure où la réalisation des opérations de production et de stockage de matière hautement inflammable impose un réseau de sécurité incendie optimal, cette
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412387_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 juin 2021 par lequel la présidente du conseil d’administration du service départemental métropolitain d’incendie et de secours
Source officielle2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
et a commis une faute à l'origine du sinistre de nature à engager sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1231 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503726_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A..., pour l’instant inconnus, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107629_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2202316_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Article 4 : Les conclusions du SDIS des Vosges présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102026_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2402384_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.
Source officielle12eme chambre
DTA_2200036_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 1424-23-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au présent litige : " Le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303961_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100117_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Moselle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2206934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301360_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100632_20230207
7 février 2023
7 février 2023
sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202458_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par ordonnance du 17 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée le même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512175_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative précitées, comme étant fondée sur les dispositions de l’article L. 521-2 de ce code. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307706_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que l'arrêté : - a été pris par une autorité incompétente ; - est illégal en ce que le motif tenant à l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_1903791_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508817_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M. A...
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