Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2211039_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102795_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 266 du même code : " () 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () b.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108096_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308527_20230823
23 août 2023
23 août 2023
L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110645_20240227
27 février 2024
27 février 2024
boulevard Paul Vaillant Couturier à Ivry-sur-Seine ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ivry-sur-Seine une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528783_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529191_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (…) ».
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2303839_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle6ème chambre
DTA_2008675_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305972_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215316_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402339_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments
Source officielle1ère chambre
DTA_2302995_20250203
3 février 2025
3 février 2025
A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300474_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, le maire de Villecroze a considéré, sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l’article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune que l’emplacement des deux
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001432_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - aucun des moyens soulevés par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102143_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112984_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102888_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Sur la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, la requérante ne saurait utilement invoquer l'irrégularité de la procédure de taxation d'office menée à l'encontre de M.
Source officiellePage 12 sur 286