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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003992_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 193 du même livre " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition " et de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202839_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
même année. " Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903546_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre: " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle2ème chambre
DTA_2103384_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'article R. 193-1 du même livre précise que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104611_20250227
27 février 2025
27 février 2025
est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que les propositions de rectification et
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110067_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En premier lieu, en vertu de l'article 196 du code général des impôts sont considérées comme à la charge du contribuable ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes. .
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102059_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des revenus d'origine indéterminée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée, l'administration se limitant à faire
Source officielle6ème chambre
DTA_2308981_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, il leur appartient de démontrer qu’ils sont éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 193 de ce même code : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300106_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielle4ème chambre
DTA_2002698_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 158 du même code : " 5. a.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910566_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 193 de ce livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008930_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912287_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2101008_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article 111 du code général des impôts dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle5ème Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres
DTA_2005707_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003589_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 190-1 du même livre.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans ces conditions, en application des dispositions précitées des articles L. 193, R. 193-1 et R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l’exagération des rappels de taxe sur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102044_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200417_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale
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