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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2107655_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, le directeur départemental des finances publiques a soumis d'office au tribunal la réclamation du 24 septembre 2018 par
Source officielle6ème chambre
DTA_2102769_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
imposable réalisée en 2018, sur le fondement des dispositions du 12 de l'article 150-0-D du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302431_20250211
11 février 2025
11 février 2025
, 1er janvier 2019, 21 janvier 2020 et 7 janvier 2021, la requérante n'ayant pas contesté ces titres selon les formes prescrites par les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300350_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 205 de l’annexe II au code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu’un assujetti
Source officielle1ère chambre
DTA_2300114_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts : " I. - 1. - Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004202_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 13 de ce code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003229_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 13 de ce code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003232_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 13 de ce code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003233_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 13 de ce code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101921_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 13 de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301095_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence
Source officielle1ère chambre
DTA_2201858_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence
Source officielle9ème chambre
DTA_2314926_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 218 bis de ce code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt à raison de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100906_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
code général des impôts ; - elle doit être déchargée de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des
Source officielle1ère chambre
DTA_1900096_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 2.
Source officielleJU MW (1)
DTA_2007902_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
D la somme que le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2224119_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2117297_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120371_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En second lieu, si la société requérante reproche à l'administration d'avoir porté les majorations prévues à l'article 1729 a précité et les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ". 7.
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