Mme B soutient que : -l'article 244 bis A du code général des impôts génère une restriction aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et les pays tiers interdite par le traité sur le fonctionnement

217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative n°

A... a été soumise, en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et de l’article 187 du code général des impôts, à des retenues à la source sur les dividendes perçus de sociétés

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.

B soutient que seules les dispositions de l'article 244 A bis du code général des impôts pouvaient fonder l'imposition de la plus-value qu'il a réalisée. 12.

C du fait de sa situation d'invalidité en méconnaissance de l'article 195 du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration, en application de l'article 29 du code général des impôts,

En second lieu, aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom

119 bis et de l’article 187 du code général des impôts.

Aux termes de III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1.

Le trust de droit américain Schwab Institutional Trust Fund a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts, à des retenues

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

bis du code général des impôts.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

En second lieu, aux termes de l’article 199 sexdecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux trois années en litige : «1.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au code général des impôts : " II.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

sur le fondement des articles 1729, 1728 et 1758 A du code général des impôts.

1518 B du code général des impôts devait être appliqué.