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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2304641_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
) de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201327_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101851_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Hivory au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104964_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202135_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2428709_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2002370_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
Source officielle3ème chambre
DTA_2204006_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601934_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
invoqués dans le cadre du référé contractuel sont, comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu, limitativement définis aux articles L. 551-18 à L. 551-20 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504375_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100024_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315474_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
C'est donc en violation des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 CGCT que le maire a fait voter la délibération.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2004717_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 2124-76 de ce code : " Les dispositions des articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1 sont applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels des établissements
Source officielle4ème chambre
DTA_2202923_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 2122-17 du même code. 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002009_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, auquel le règlement de la consultation en litige se réfère : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100113_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, tels qu'intégrés par lesdits schémas et plan, dans les conditions fixées aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du même code, au quatrième alinéa
Source officielle4ème chambre
DTA_2101856_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204455_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officiellePage 12 sur 62