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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002394_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En vertu des dispositions des articles L. 237-2 du code du commerce et 1844-8 du code civil, une société prend fin par la dissolution de celle-ci, sa personnalité morale ne subsistant, pour les besoins
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2103217_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300803_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D’une part, l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Le présent code s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à
Source officielle1ère chambre
DTA_2103022_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905954_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200967_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En vertu des dispositions de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007555_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
Source officielle6ème chambre
DTA_2006247_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, ni leur résiliation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_1909394_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110335_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
à l'article R. 123-22 du même code ". 15.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902209_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213643_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
Source officielle2ème chambre
DTA_2302019_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ". 18.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2305221_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507745_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’
Source officielle1ère chambre
DTA_2300743_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par un courrier du 23 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle1ère chambre
DTA_2300503_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par un courrier du 23 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle1ère chambre
DTA_2300504_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par un courrier du 23 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
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