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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102428_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes du cinquième alinéa de cet article L. 190 : " Pour l'application du troisième alinéa, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions ()
Source officielle6ème chambre
DTA_2006883_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Or, cette prestation, servie en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, a notamment pour objet de couvrir les frais d'assistance par tierce personne.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2309307_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'une demande lorsque l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 du même code ne lui a pas été transmis ou que celui-ci ne porte pas les mentions prévues à l'article R. 112-5 de ce code et, en
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2106949_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - en application de l'article 150 VB du code général des impôts, en cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend
Source officielle9ème Chambre
DTA_2303964_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 15 040 euros, et la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408370_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 351-1 du code de l'éducation et de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît le principe d'égal accès à l'éducation, garanti par l'article L. 111-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2403227_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - elle exerce une activité industrielle au sens des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, telles qu’interprétées par les jurisprudences du Conseil d’
Source officielle8ème chambre
DTA_2108785_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418459_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 6342-3 du code des transports
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302395_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105690_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
travail pour un montant de 36 500 euros ainsi que la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 248
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306454_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans ces conditions, et en l'état des éléments produits par le requérant, la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400733_20240210
10 février 2024
10 février 2024
Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " I. - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
Source officielle3ème chambre
DTA_2102249_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302032_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Toutefois, d’une part, aux termes de l’article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime dispose I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406128_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets
Source officielle10ème chambre
DTA_2312065_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article 199 ter B du même code : « I. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204361_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B doivent être regardés comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 242 622 euros résultant de la mise en demeure de payer. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207485_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308989_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 39 400 euros, et la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 12 sur 23