Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200443_20220811
11 août 2022
11 août 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207223_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B la somme de 250 euros au titre des frais exposés par la commune de L'Haÿ-les-Roses et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103084_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il soutient que la décision du 12 janvier 2021 : - n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201045_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
C, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201133_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908529_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501319_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il incombe au préfet, qui fonde sa décision d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403702_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403703_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109196_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre
Source officielle6ème chambre
DTA_1907821_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325865_20231111
11 novembre 2023
11 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2512-13 du même code : " Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII
Source officielle6ème chambre
DTA_2008991_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
C B, représenté par Me Chastel, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception n° 075000 010 254 075 485571 2019 0010942 émis le 5 novembre 2019 par le directeur régional des finances publiques
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200933_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105037_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
une incompatibilité entre ce plan local d'urbanisme et cet article. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200719_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507052_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
lu le lendemain sur l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du même code.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400176_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Phulpin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200409_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.
Source officielle7éme chambre
DTA_2207981_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités
Source officiellePage 12 sur 29