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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512886_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303216_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312039_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A C, représenté par Me Ladouari, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207970_20240226
26 février 2024
26 février 2024
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501635_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401388_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la requête est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2105662_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202175_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
ladite cavité sur les sols et ouvrages à proximité, ainsi que de condamner la commune de Sanary-sur-Mer à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608992_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - il a été pris en méconnaissance du principe du respect de la procédure contradictoire prévu à l’article L. 122-1 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306675_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006984_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de RTT et de ses deux jours de congé ; 3°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501322_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Elle est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200181_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102781_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
50-0 du code général des impôts et sous le régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 293 B du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601625_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105897_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes du 1 l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106084_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes du 1 l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106174_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Article 2 : M. et Mme A D verseront à la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200360_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il fait valoir qu'en application de l'article LP. 753 du code des impôts, la présente requête doit être regardée comme dirigée contre le comptable public en charge du recouvrement, il y a lieu par suite
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