Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " () 2.

Toutefois, le IV de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2021 dispose que : " Pour les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale : / 1° Le montant

L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail. / IV. - Lorsque l'agent a suivi la formation initiale prévue par le statut particulier

Elle soutient que : - alors que, selon l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général,

Le tableau des maladies professionnelles n°57, introduit par le décret du 2 novembre 1972 pris pour l'application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et annexé au livre IV du code de la

En troisième lieu, il ressort de l'article 5 de l'annexe IV de l'instruction du 24 septembre 2015 que la commission de notation, mise en place par l'article 2.2 de cette instruction, se réunit

C... et M. et Mme D... ont déclaré au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2013 la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts au titre de cette activité.

En quatrième lieu, aux termes du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " II.

1 et au 5 de l'article 1728, aux articles 1729 et 1729-0 A, au 2 du IV et au IV bis de l'article 1736, au I de l'article 1737 et aux articles 1758 et 1766 du code général des impôts, des agents de l'administration

Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 92-566 du 25 juin 1992

et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

de l'article 2044 du code civil.

Aux termes de l'article R. 323-18 du même code : " IV.- L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions

En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 312-1 du présent code (…) ».