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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2103667_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'une part, l'article R. 3120-9 du code des transport dispose : " L'exploitation d'un centre de formation en vue de la formation, initiale ou continue, des conducteurs des véhicules de transport public
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600727_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision 48SI du 27 novembre 2025 par laquelle le ministre
Source officielleJuge social
DTA_2301515_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1908037_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003816_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Vendée présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508636_20250531
31 mai 2025
31 mai 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001199_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2507237_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En outre, aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300723_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
à la modification d'un établissement recevant du public sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3. » Aux termes de l’article L. 122-3 de ce code : « Les travaux qui conduisent à la création,
Source officielle9ème chambre
DTA_1910543_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens invoqués par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008027_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Article 3 : Les sommes mentionnées au premier et deuxième articles sont augmentées des intérêts à compter du 27 décembre 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 27 décembre 2020 puis à chaque
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500978_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte des dispositions combinées des articles L.2192-13, L.2192-32 et R.2192- 31 du code de la commande publique que des intérêts moratoires d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606579_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B..., représenté par Me Maugin, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110047_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305500_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
comme entachée de graves irrégularités au sens des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109173_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 1424-6 du code général des collectivités territoriales, du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours, conformément à l'article 92 du règlement opérationnel du SDIS du Nord, du comité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205037_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309841_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206338_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours des Cotes-d'Armor au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 12 sur 582