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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301244_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 146-4 du code de l'urbanisme, devenu article L. 121-8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103123_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le préfet du Gard a été saisi d'une demande d'accord en vue d'une dérogation à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-10 de ce code et a opposé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111482_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306073_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206334_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 331-32 du même code, applicable au litige : " En matière de recouvrement, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de créances
Source officielle4ème chambre
DTA_2310916_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2300770_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2004396_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400088_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de l’éducation ; - le code de la recherche ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 ; - le
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504834_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102136_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2107262_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
le fondement des dispositions des 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2307438_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504636_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit manque en fait et doit être écarté. 6.Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction
Source officielle2ème chambre
DTA_2101395_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
111 du code général des impôts, le 1° du 1 de l'article 109 de ce code.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2111274_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 324-3 du code du tourisme ; - s'agissant des revenus d'origine indéterminée de l'année 2013, l'administration fiscale n'a pas rapporté la preuve qui lui incombe de son intention délibérée d'éluder
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2300127_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003440_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, " sous réserve des conventions internationales ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208607_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208523_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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