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833 résultats pour « Article 321-106 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2103123_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Le préfet du Gard a été saisi d'une demande d'accord en vue d'une dérogation à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-10 de ce code et a opposé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111482_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306073_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206334_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 331-32 du même code, applicable au litige : " En matière de recouvrement, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de créances

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310916_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

1729 du code général des impôts est infondée.

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2300770_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2004396_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2504834_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102136_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2107262_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

le fondement des dispositions des 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504636_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit manque en fait et doit être écarté. 6.Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101395_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

111 du code général des impôts, le 1° du 1 de l'article 109 de ce code.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2111274_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

L. 324-3 du code du tourisme ; - s'agissant des revenus d'origine indéterminée de l'année 2013, l'administration fiscale n'a pas rapporté la preuve qui lui incombe de son intention délibérée d'éluder

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2300127_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202915_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie, qui codifie l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208607_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

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TA

9ème Chambre

DTA_2208523_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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TA

1ère Chambre

DTA_2205595_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M. D la somme de 107 632,18 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2022.

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TA

2ème Chambre

DTA_2101100_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1910569_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

109, du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, rejeté la réclamation des requérants portant sur la contestation des

Source officielle

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