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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003812_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003930_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400168_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
5 de la Charte de l'environnement et rappelé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306865_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l’obligation de payer la somme de 110 321 euros diminuée d’un dégrèvement de la somme de 15 310 euros : l’action en recouvrement est prescrite.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100748_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
établie selon les règles fixées à l’article 1499 du code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300161_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.23 S'agissant de l'atteinte grave et manifestement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303198_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
les articles R. 8252‑6 et R. 8252‑7 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900767_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305835_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de l’article R. 111- 2 du code de l’urbanisme et méconnaît l’article 4 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation ; le permis de construire modificatif
Source officielle1ère chambre
DTA_2001708_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211905_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301244_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 146-4 du code de l'urbanisme, devenu article L. 121-8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100045_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) la mise à la charge de la direction départementale des finances publiques d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004273_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
111 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005443_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
119 bis du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303834_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101829_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
; - le projet méconnaît l'article UB 3 du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des risques qu'il engendra pour la sécurité de la circulation sur la voie publique
Source officielle1ère chambre
DTA_2104530_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
- la créance qui résulte du titre exécutoire est prescrite au regard des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504426_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure
Source officiellePage 12 sur 44