Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2114278_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En application du deuxième aliéna de l'article R. 621-13 du même code, applicable lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre II du livre V du même code : " Dans le cas où les frais d'expertise
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
plus-value professionnelle sur le fondement des articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
plus-value professionnelle sur le fondement des articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302748_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Elle soutient que : - l'article L. 423-15 du code général de la fonction publique impose la souscription d'un engagement de servir pour les fonctionnaires hospitaliers ; - les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002167_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2502305_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle soutient que : sa requête est recevable ; le maire de Louveciennes ne pouvait refuser de lui délivrer le permis de construire sollicité au regard de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104471_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000654_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il suit de là qu'il y a lieu de considérer le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme comme légal.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216583_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article 158 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2107287_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201098_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 39 de ce CCAG : « (…) / 39. 2. Le décompte de liquidation, qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 36 et 38, comprend : / 39. 2. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302144_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306925_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505475_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il résulte de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu’est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409794_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Le motif tiré de l'insuffisance des équipements de défense contre l'incendie au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être censuré. 8.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2310579_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle1ère chambre
DTA_2002970_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102048_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305816_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
C A, domicilié chez FTDA, dom n° 1U219932 39 rue des Cheminots à Paris 18 (75018), demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 mars 2023, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305821_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A B, domicilié chez FTDA, dom n° 1U216856 39 rue des Cheminots à Paris 18 (75018), demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 mars 2023, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux
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