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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103401_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 12.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405542_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Klipfel en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501195_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
et sa liquidation amiable ; à la clôture de la liquidation, la personnalité morale d’une société disparaît comme le prévoit l’article L.237-2 du code de commerce et les associés deviennent copropriétaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200512_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article R. 111-1 du même code et M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2312870_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une
Source officielle10ème chambre
DTA_2303718_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109188_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206518_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par suite, ce moyen sera écarté comme infondé. 18.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2303929_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504206_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Ensuite, selon l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200015_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de son habitation au sens du 3° de l'article 150 U II du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901418_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Deuxièmement, la circonstance que ladite demande se serait, à tort, référée à l'article R. 431-16 e) du code de l'urbanisme au lieu de l'article R. 431-16 f) dudit code est sans incidence dès lors qu'il
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504460_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
A soutient que : - l'arrêté méconnait l'article 41 de la Chartre des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce que
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506053_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
de l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal ne trouvent pas application en l’espèce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005152_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2501974_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205372_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 111-41 et R. 111-43 du code de l'urbanisme ainsi que la norme AFNOR NF " S 56 410 ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2205373_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 111-41 et R. 111-43 du code de l'urbanisme ainsi que la norme AFNOR NF " S 56 410 ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2205374_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 111-41 et R. 111-43 du code de l'urbanisme ainsi que la norme AFNOR NF " S 56 410 ".
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