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10 266 résultats pour « Article 423-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519136_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524001_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409955_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème chambre

DTA_2305905_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401729_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 423-3, L. 423-8 et L. 423-10, L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1232-2 du code du travail ; - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401731_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 423-3, L. 423-8 et L. 423-10, L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1232-2 du code du travail ; - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404003_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 423-3, L. 423-8 et L. 423-10, L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1232-2 du code du travail ; - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404005_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 423-3, L. 423-8 et L. 423-10, L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1232-2 du code du travail ; - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404007_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 423-3, L. 423-8 et L. 423-10, L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1232-2 du code du travail ; - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404009_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 423-3, L. 423-8 et L. 423-10, L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1232-2 du code du travail ; - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de

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TA

1ère chambre

DTA_2205159_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article A.424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502885_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304235_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

le public et l'administration. / N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 l'étranger involontairement

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TA

1ère chambre

DTA_2500357_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l’article L. 423

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TA

1ère Chambre

DTA_2303839_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme doit, dès lors, être écarté.

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TA

1ère chambre

DTA_2301266_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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TA

1ère chambre

DTA_2502942_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L’arrêté du 1er août 2025 mentionne les articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 611-1, L. 612-6 et L. 612-10 du même

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TA

1ère Chambre

DTA_2300140_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

R. 424-1 du code de l'urbanisme ; - le maire du Gros-Morne était tenu de lui délivrer un certificat de permis de construire modificatif tacite, en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme

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TA

1ère chambre

DTA_2202869_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

R. 111-5 du code de l'urbanisme, l'absence d'autorisation de défrichement, la situation isolée de la construction au regard de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, et le risque de feux de forêt

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509821_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426

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