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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2502261_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Article 3 : La commune de Haguenau versera la somme de 1 000 (mille) euros à la SCI Est en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303215_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 28 du même code : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l’article L. 27 a droit à une rente viagère d’invalidité cumulable, selon les modalités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302466_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... ne peut être regardé comme ayant bénéficié d’un entretien préalable à la décision attaquée en application de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203177_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Dans ces conditions, le " stationnement " au sens de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 ne saurait être regardé comme portant atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505272_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
a méconnu les dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique et par là même les principes fondamentaux de la commande publique prévus à l'article L. 3 du même code ; - son offre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509396_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
, sans l'assistance d'un interprète ni information sur ses droits et obligations ; - elle méconnaît les articles L. 732-3, L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre
DTA_2108274_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle
Source officielle6ème chambre
DTA_2108277_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle
Source officielle6ème chambre
DTA_2108470_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308561_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
B A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2400143_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 6328-3 à L. 6328-5 du code des transports que, si l’ensemble des coûts directement exposés pour la réalisation des missions de sécurité-incendie-sauvetage, de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312174_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500815_20250217
17 février 2025
17 février 2025
de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912991_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A a, pour contester cette décision et comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504754_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277 ". 4.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2317106_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Article 4 : L'Etat versera à Mme A C la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401161_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2109509_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206681_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
R. 723-45 du code de la sécurité intérieure.
Source officiellePage 12 sur 163